Conditions de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
  1. Toutes nos fournitures et prestations sont régies par les présentes conditions générales, sauf dérogations écrites consenties par la direction. L’acceptation d’une commande formulée sur des documents portant les conditions générales de l’acheteur ne vaut pas dérogation à ce principe.
    Pour tout ce qui n’est pas stipulé à nos conditions générales ou au conditions particulières d’une offre, la condition et l’exécution du contrat sont soumis exclusivement au droit belge, quel que soit le lieu de sa conclusion ou de son exécution. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dendermonde sont seuls compétents.

  2. Chaque vente a lieu sous réserve de la disponibilité des marchandises et la société ne garantit pas d’expédition à une date X ; chaque date mentionnée ne l’est qu’à titre indicatif et un retard quelconque dans la livraison en dehors du délai indiqué ne pourra donner lieu à aucune forme de dommages et intérêts. Si la marchandise est livrée en dehors du délai indiqué, elle ne pourra être refusée pour ce motif. La société peut en tout hypothèse exécuter la livraison partiellement sans que l’exécution partielle ne donne le droit à l’acheteur d’exiger la résiliation du contrat, l’indemnisation du dommage en résultant ou la réduction proportionnelle du prix total convenu. La société devra simplement livrer la marchandise non encore livrée dans un délai raisonnable.
    Toutes les livraisons sont franco, non-déchargées, ou départ magasin, non-chargées. L’expédition, le transport, le transbordement, le cours du change, la différence de fret et les droits d’importations sont au risque de l’acheteur.
    Le transfert des risques a lieu lors de la remise de la marchandise au transporteur ou l’expéditeur et au plus tard, lorsque la marchandise quitte le dépôt ou le magasin.
    Le destinataire ne peut pas refuser la marchandise, que ce soit pour des vices liés au transport ou pour toute autre cause . Il a 24 heures pour adresser, par n’importe quel moyen écrit de communication, une lettre à la société, contenant les réclamations précises. Il peut également en faire mention sur l’exemplaire du bon de livraison délivré par la société. Cette lettre doit être confirmée par pli recommandée endéans les 8 jours. Toutes contestation ou réclamation faites en dehors du délai de 8 jours seront nulles et inopposables. Les délégués et représentants de la société sont seulement des intermédiaires et n’ont aucune qualité pour engager valablement la société. Ils ne sont pas habilités à recevoir des paiements ou des acomptes, sauf autorisation écrite de la société. La société ne peut être engagée que par une confirmation écrite émanant de la direction et signée par l’administrateur- délégué/gérant ou ses mandataires.

  3. En cas de défaut de la matière, les vices cachés ou toute erreur de quelque nature qu’ils soient, constatés après l’expédition, ne peuvent en aucun cas entraîner la condamnation de la société à payer des dommages et intérêts et ne peuvent entraîner que l’obligation de la part de la société au remplacement pur et simple ou partiel de la marchandise reconnue défectueuse par une marchandise identique ou si elle ne serait plus disponible par une marchandise similaire et ceci sans aucune forme d’indemnité ou de dédommagement quelconque.
    Les frais de transport pour une marchandise déclarée défectueuse par le destinataire à la société et vice versa sont uniquement à charge du destinataire. Le remplacement total ou partiel précité n’aura lieu que pour autant que le fournisseur de la société donne son accord quand à ce remplacement total ou partiel. Toute responsabilité plus étendue de la société est exclue.

  4. L’acheteur décharge expressément la société de toute responsabilité suite à des grèves, à un retard ou à une livraison fautive, à la faute de tiers et cas de force majeure. Dans ce cas l’acheteur ne pourra pas refuser la livraison de la marchandise.

  5. L’acheteur prend en charge toute la responsabilité et tous les risques qui découlent de l’usage de la marchandise achetée et il renonce à cet égard à toute réclamation dirigée contre la société et garantit la société contre toute réclamation provenant de tiers, y compris celle qui est fondée sur le droit de la propriété intellectuelle et industrielle et sur le droit des brevets pour les marchandises livrées ainsi que la composition et l’usage ultérieurs. Cette énumération n’est pas limitative.

  6. La propriété du matériel vendu n’est transféré à l’acheteur qu’après règlement total de son prix, ainsi que des indemnités, intérêts et frais éventuels.
    Toutes marchandises vendues ou fournies, ainsi que la marchandise mise à disposition du client en vue de faire des tests, restent la propriété de la société aussi longtemps que l'acquéreur n'a pas satisfait à ses obligations face à la société, et plus particulièrement jusqu'au paiement complet du prix, éventuellement majoré  d’indemnisation, d’intérêts et de frais éventuels. Ceci signifie que l'acquéreur n’a entre-temps pas le droit de vendre cette marchandise, de la livrer ou de la donner en garantie à des tiers. Conformément aux dispositions de l'article 2, l'acquéreur doit s’assurer contre dommages éventuels concernant la livraison.
En cas de reprise de marchandise par la société, la moins-value éventuelle de cette marchandise sera facturée à l'acquéreur qui assurera bien entendu aussi la valeur en cas de perte complète de la marchandise.
Si –après avoir fait une commande acceptée par la société- le client renonce à celle-ci, il sera redevable à la société d’une indemnité forfaitaire fixée à :
-30% du coût du marché s’il s’agit d’une commande standard, indemnisant la société non seulement des frais exposés, mais également de sa perte de bénéfice, et ce de manière transactionnelle et définitive
-100% s’il s’agit d’une commande spéciale et irrécupérable et –d’un montant à établir s’il s’agit d’une commande spéciale en partie récupérable.
Ceci nonobstant le droit pour la société de réclamer une indemnité complémentaire.

  1. Sauf stipulation contraire prévue dans les bons de commandes, contrats ou factures, tout paiement doit être effectué au comptant ou par virement aux compte de la société, au plus tard 14 jours après la date de la facture. Le non paiement d’une somme à son échéance peut entraîner de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues. Un intérêt, prévu dans l’article 5 du Loi de 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sera exigible jusqu’au moment du paiement complet de la facture. En outre, une indemnité de 10% sur le montant sera exigée, avec un minimum de 50 €. Cet intérêt et indemnité sont dus sans préjudice du frais de la procédure, dont l’indemnités de procédure, que seront dus par le client en cas de poursuites. Tout paiement reçu par la société sera automatiquement, avant tout, imputé sur les frais et la clause pénale, ensuite sur les sommes dues en principal. tout retard ou incident de paiement d’une facture ou d’une somme due à l’échéance, rend automatiquement et immédiatement exigeable le paiement de toutes les autres factures qu’elles qu’en soit les dates d’échéance, et permet à la société d’exiger du destinataire le paiement comptant de toute nouvelle commande, qu’elle que soient les conditions de la commande.

  2. La nullité d’un des articles des conditions générales de vente ou d’une partie d’un des articles n’entraîne nullement la nullité de toutes les conditions générales de vente.